Date d’entrée en vigueur : 12 Janvier 2022

Conditions Générales d’Utilisation

Site www.myinterimo.com et l’application mobile MyInterimo

La société MyRestAI Europe est l’éditeur d’un site internet accessible à l’adresse suivante : www.myinterimo.com, ainsi que d’une application mobile exploitée sous le nom MyInterimo. La société MyRestAI Europe a rassemblé et organisé les données reçues sur son site au sein d’une base de données, originale qu’elle met à jour régulièrement. L’Utilisateur est informé que le Site Internet www.myinterimo.com ainsi que l’application mobile MyInterimo sont proposés par la société :
MyRestAI Europe 

Société à Responsabilité Limité au capital de 7 622.45 €

Registre du Commerce et des Sociétés  N°423 268 028

Siège social : 108 Rue de la Boetie, 75008 – Paris, France.                                             

Responsable publication : Philippe Soulié

L’hébergeur du site Internet étant : LEASEWEB

Profil utilisateur

La publication et la lecture des annonces sont strictement réservées aux professionnels de la transaction Immobilière, titulaires d’une carte T. ou affiliés.

En publiant ou en lisant une annonce sur le site Internet www.myinterimo.com ou sur l’application MyInterimo, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à être un professionnel de la transaction.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de sa carte T, de son extrait K-BIS ou de sa carte d’agent commercial affiliée à une carte T.

A défaut de présentation de la carte T, l’Utilisateur devra justifier d’une activité règlementée d’avocat mandataire ou de Notaire.

L’Utilisateur devra impérativement signaler tout changement de statut, de coordonnées et d’affiliation à une autre carte T dans les 15 jours du changement par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée à l’article ci-dessus, ou par courrier électronique à l’adresse contact@myinterimo.com.

 
 
 

Champ d’application, acceptation des conditions générales

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et de son application mobile.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société à l’adresse www.myinterimo.com, ainsi que sur l’application mobile MyInterimo.

L’application mobile est disponible en téléchargement depuis l’App store et Google Play.

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes.

Modification des conditions générales d’utilisation

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales pourront faire l’objet de modifications par la société MyRestAI Europe qui s’appliqueront immédiatement à tout utilisateur.

Les Utilisateurs sont donc invités à consulter de manière régulière l’application MyInterimo afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

Accès aux services

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet : www.myinterimo.com, et sur l’application mobile MyInterimo.

Pour utiliser les services proposés sur l’application mobile MyInterimo, l’Utilisateur devra avoir un accès à internet et disposer d’un support compatible (smartphone, tablette tactile…).

Les services sont accessibles par l’Utilisateur depuis l’application MyInterimo, de manière illimitée et gratuite.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Durée abonnement et annulation

MyInterimo est un outil gratuit accessible à tous les professionnels de la transaction immobilière, et la version gratuite donne accès à tous les services de l’application mobile Myinterimo.

Identifiants et volume de connexion

Chaque Utilisateur éditera son mot de passe et son identifiant, (ci-après désignés : Identifiants de connexion). Il devra par ailleurs ajouter une photo personnelle et récente sans quoi la société MyRestAI Europe  se réserve le droit de refuser la validation du profil de l’Utilisateur.

Tous les Identifiants de connexion sont strictement personnels.

L’Utilisateur désignera une personne habilitée à recevoir et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers.

L’Utilisateur reste seul responsable des Identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur devra immédiatement en informer la société MyRestAI Europe  et devra modifier ses identifiants de connexion.

Il devra également mettre immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués.

Garantie de l’utilisation

En accédant au Site Internet de la Société ou en téléchargeant l’application mobile MyInterimo, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

– Accéder aux services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes; Les commentaires des Utilisateurs devront en tout état de cause toujours être modérés, courtois, et polis,

– Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services,

– Ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Garantie de la société

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et de son application mobile, une base de données ainsi que l’accès à un certain nombre de Services.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

– Aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il a souhaité consulter sur l’application mobile ou sur le site Internet MyInterimo;

– Aux réponses qui lui ont été apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les autres Utilisateurs ayant diffusé des annonces de vente de biens immobiliers.

En tout état de cause, la société MyRestAI Europe ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

– De l’utilisation de la base de données de la société MyRestAI Europe ;

– De toute autre circonstance survenant sur le fondement de la base de données de la société MyRestAI Europe.

Par ailleurs, la société MyRestAI Europe  ne garantit pas que les informations fournies sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la base de données à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

La société MyRestAI Europe  ne saurait être tenue pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par l’Utilisateur de la base de données.

La société MyRestAI Europe  ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’utilisation de la base de données

Annonces

L’utilisateur qui entend passer une annonce, autorise la société MyRestAI Europe  à récupérer sur son site internet ou sur tous sites de diffusion toutes ses annonces ainsi diffusées. L’utilisateur donne donc l’autorisation express à la société MyRestAI Europe , sans limite ni contestation possible, de récupérer par extraction des données (textes et photos), ses annonces diffusées sur le web.

Tout Utilisateur qui entend publier sur le site Internet ou sur l’application une offre de vente doit être titulaire d’un mandat de vente ou d’une délégation en bonne et due forme.

S’agissant de professionnels, l’établissement d’une délégation de mandat est obligatoire et ce, afin de protéger l’agence déléguée et l’agence déléguante.

La Société peut demander à l’Utilisateur, à n’importe quel moment, de justifier de la copie de son mandat de vente ou de sa délégation.

Les Utilisateurs ne devront pas faire de publicité, quelle qu’en soit la nature, dans une annonce ou dans un message privé.

En tout état de cause, la société MyRestAI Europe  se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

En cas de vente réalisée en inter-agence via l’application MyInterimo, le Client s’engage à mettre à jour ses Annonces partagées, en signalant ledit bien vendu à vendu@espaceo.net.

Droit de correction

La société MyRestAI Europe  se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter la Base de données sans que cela implique pour lui un engagement de fournir une quelconque assistance, maintenance ou des services associés à la base de données.

Dysfonctionnements du réseau internet

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou données mobiles, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du la société MyRestAI Europe.

En conséquence, la responsabilité de la société MyRestAI Europe  est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de la société MyRestAI Europe  et échappant à son contrôle.

La société MyRestAI Europe  ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

Propriété application mobile

La société MyRestAI Europe est titulaire des droits d’auteurs sur le site Internet www.myinterimo.com ainsi que sur l’application mobile MyInterimo, notamment en application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

La société MyRestAI Europe  dispose en outre, en sa qualité d’auteur de ladite application mobile MyInterimo, du droit sui generis au sens des articles L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle d’effectuer ou d’autoriser la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché par vente ou location.

Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

L’utilisateur pourra adresser un courrier simple en précisant sa demande et ses coordonnées.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

RGPD– MyRestAI Europe 

MyRestAI Europe  est engagée dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.L

Les données étant le cœur de notre métier, MyRestAI Europe atteste depuis 2021, être en conformité avec le RGPD, et traite vos données de façon pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les parties reconnaissent que MyRestAI Europe  et le client sont co-responsables de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’ils interviennent entant que responsables de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.

MyRestAI Europe  attire l’attention du client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées et consistant notamment à:

– Informer et, le cas échéant, recueillir le consentement implicite et explicite des personnes concernées via l’envoi d’un sms;

– S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès via une interface en ligne mais également directement auprès de nos services commerciaux, administratifs ou techniques;

– Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente de 1 ans à compter de la relève de l’annonce pour les données à caractère personnel comme le numéro de téléphone et le pseudo, et de 3 ans pour les données n’ayant pas un caractère personnel;

– Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées notamment grâce à des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

MyRestAI Europe  met également en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

La génération d’une clé API est disponible, le responsable du traitement restera le même étant donné que les données seront hébergées et récoltées par la même entité.

Registres de traitements 30.1 et Mentions Légales 13.1 déclarées en conformité par le Délégué à la Protection des Données et le Responsable de traitement en 2021 selon la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.

AVENANT RGPD

1. OBJET DE L’AVENANT

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 de Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable RGPD »).

Cet avenant a pour objectif de définir les rôles et responsabilités de chacun.

2. RESPONSABLES DE TRAITEMENT

La société MyRestAI Europe  est le Responsable de Traitement des Données Personnelles au sens du RGPD pour toutes les prestations concernées par le contrat, y compris la collecte des données personnelles des internautes via leur inscription en ligne sur l’application MyInterimo et via le formulaire en ligne sur le site web www.myinterimo.com.

3. La société MyRestAI Europe  est exclusivement responsable des obligations légales, techniques, procédurales et autres qui lui incombent au titre de la mise en place de ses traitements et de son utilisation des données personnelles des internautes. La société MyRestAI Europe  s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles conformément à la loi et aux règles de l’art.

Ainsi, MyRestAI Europe  a identifié et mis en conformité :

– Les traitements opérés par celle-ci par finalité principale et les types de données traitées,
– Les sous-traitants qui interviennent sur chaque traitement,
– Les destinataires de ces données,
– Les lieux de stockage de ces données,
– Les durées de conservation de ces données,
– Les bases légales (contrat, consentement éclairé, intérêt légitime) pour chaque traitement mis en œuvre,

MyRestAI Europe  a également documenté sa conformité et accentué l’information des personnes concernées.

Enfin, MyRestAI Europe  a renforcé les mesures utiles pour protéger les personnes concernées par nos traitements et les mesures permettant de répondre aux principaux risques et menaces qui pèsent sur la vie privée des personnes concernées par nos traitements, et mis en place un processus de sécurité en cas d’incident/fuite de données.

4. Le client a également la qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles au sens du RGPD au titre de la mise en place de ses propres traitements des données personnelles des abonnés internautes issus de ce contrat dont la finalité est l’échange de biens et de recherches sur l’application MyInterimo.

5. A ce titre, la société MyRestAI Europe  autorise le client à effectuer tous traitements sur les données personnelles des internautes qu’elle lui transmet, dans le respect de la finalité suivante : répondre aux offre et demandes de l’internaute prospect sur un bien immobilier/lot précis ou une demande de documentation sur ce bien immobilier/lot.

Les données personnelles des internautes transmises par MyRestAI Europe  au client sont les suivantes:

– Nom et Prénom,
– Adresse email,
– Numéro de téléphone,
– Code postal,
– Demande d’information sur un bien immobilier,

MyRestAI Europe  ne saurait donc être responsable de toute utilisation des données par le Client dans la poursuite de finalités autres que celle définie au présent avenant.

Ainsi, les Parties conviennent que, si le Client souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination de l’internaute prospect sur tout autre sujet ou mettre en place un traitement à finalité différente, il lui appartiendra d’obtenir ce consentement supplémentaire une fois la mise en relation effectuée avec l’internaute.

Ainsi, si le Client va au-delà de la finalité précisée au présent contrat, il sera seul responsable envers tout tiers ou toute autorité de contrôle.

6. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant a une durée de validité identique à celle du contrat.

7. RÉPONSES AUX DEMANDES DES INTERNAUTES FORMULÉES AU CLIENT

Conformément au RGPD, la société MyRestAI Europe  agissant en tant que Responsable de traitement s’engage à répondre positivement, dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés maximum, à toute demande du client si ce dernier venait à être saisi d’une demande d’exercice de ses droits par un internaute prospect figurant dans les bases de MyRestAI Europe .